Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations réalisées par PERF LINE, nom commercial de l'entreprise individuelle Abdelmalek BRAKNI, immatriculée sous le numéro SIRET 101 679 116 00018, dont le siège est situé à 34510 Florensac, ci-après « le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après « le Client ».

Ces prestations comprennent notamment : la reprogrammation du calculateur moteur (Stage 1, Stage 2), la reprogrammation de boîte automatique (Stage 1 BVA), la conversion au superéthanol E85, les options de cartographie, le diagnostic électronique, le codage et les apprentissages de calculateurs, ainsi que la réparation de boîtiers électroniques.

Toute commande implique l'adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 2 — Interventions à domicile

Le Prestataire n'exploite pas d'atelier ouvert à la clientèle. Toutes les interventions sont réalisées sur le lieu convenu avec le Client : domicile, lieu de travail ou site professionnel, dans la zone géographique couverte.

Le Client s'engage à mettre à disposition un emplacement permettant de travailler en sécurité : surface plane et stabilisée, accès dégagé au véhicule, et le cas échéant accès à une alimentation électrique. Le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention si les conditions matérielles ou météorologiques ne permettent pas de travailler sans risque pour le véhicule.

Le véhicule doit être présenté avec une batterie en bon état de charge. Une coupure d'alimentation pendant l'écriture du calculateur pouvant l'endommager, le Prestataire peut refuser d'intervenir sur un véhicule dont la batterie est jugée insuffisante.

Article 3 — Devis, commande et modification

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (signature, courriel, ou validation électronique). Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté, et non les tarifs indicatifs affichés sur le site.

Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir par écrit avant le début de l'intervention. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu, sans motif légitime, le Prestataire pourra facturer les frais de déplacement engagés.

Article 4 — Droit de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et par écrit. Conformément à l'article L.221-25 du même code, il perd alors son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation n'est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le Client règle le montant correspondant au service déjà fourni.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen écrit adressé à contact@perf-line.com.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire au devis, le règlement est exigible à l'achèvement de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Sauvegarde et retour à la configuration d'origine

Avant toute écriture, le Prestataire effectue une lecture complète et conserve une copie de la cartographie d'origine du véhicule.

Une mise à jour du calculateur réalisée par le constructeur ou le réseau après l'intervention peut effacer la cartographie installée. Le Prestataire ne saurait en être tenu responsable ; la réinstallation sera alors facturée.

Article 7 — Réglementation et formalités administratives

Le Client est informé qu'une modification de la cartographie moteur ou une conversion au superéthanol peut modifier les caractéristiques techniques du véhicule et constituer une transformation notable au sens de l'article R.321-16 du Code de la route.

Il appartient au Client, en sa qualité de propriétaire, d'accomplir les formalités qui en découlent, notamment la déclaration de transformation et, le cas échéant, la mise à jour du certificat d'immatriculation dans le mois suivant la transformation (article R.322-8 du Code de la route). Le défaut de déclaration dans ce délai est passible d'une contravention.

En cas de cession ultérieure du véhicule, il appartient au Client d'informer l'acquéreur de la transformation opérée, ou de remettre le véhicule dans sa configuration d'origine, en application de l'obligation de délivrance conforme.

Le Prestataire ayant informé le Client de ces obligations, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de manquement de ce dernier.

Article 8 — Assurance du véhicule

Si le contrat d'assurance a été souscrit avant l'intervention, l'assuré est tenu de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles aggravant le risque garanti, dans un délai de quinze jours à compter de leur connaissance (article L.113-2, 3° du Code des assurances).

Si le contrat est souscrit après l'intervention, le Client doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment sur la puissance réelle du véhicule et le carburant utilisé. Une omission ou une déclaration inexacte peut entraîner la réduction de l'indemnité, voire la nullité du contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

Ces informations sont données à titre général. Il appartient au Client de vérifier les stipulations de son propre contrat. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus de garantie, d'une surprime ou d'une résiliation décidée par l'assureur.

Article 9 — Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut refuser d'appliquer sa garantie contractuelle à la suite d'une modification du calculateur, y compris après remise en configuration d'origine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de cette perte de garantie ni d'un refus d'intervention du réseau constructeur, et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à ce titre.

Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales de conformité et des vices cachés dues par le Prestataire sur sa propre prestation, prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article 10 — Gains annoncés

Les valeurs de puissance et de couple indiquées sur le site, dans le simulateur ou dans les documents commerciaux sont des estimations indicatives établies à partir de données constructeur et de moyennes par type de motorisation. Elles ne constituent pas un engagement contractuel.

Les gains réels dépendent de l'état mécanique du véhicule, de son entretien, de son kilométrage et de sa configuration. Le Prestataire ne disposant pas de banc de puissance, aucune mesure certifiée n'est fournie. Un écart entre les valeurs estimées et le ressenti du Client ne peut donner lieu à indemnisation ni à annulation de la commande.

Il en va de même des économies calculées par le simulateur E85, qui dépendent des prix pratiqués par les stations et du style de conduite.

Article 11 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art, avec un matériel professionnel sous licence et à jour.

Le Prestataire n'a pas l'obligation de contrôler l'état général du véhicule avant son intervention. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance mécanique ou électronique résultant de l'état préexistant du véhicule, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale, ou de modifications antérieures non déclarées.

Le Client est tenu d'informer le Prestataire de toute panne connue, de tout voyant allumé et de toute intervention antérieure sur le calculateur. Une omission sur ces points est susceptible d'exonérer le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder les plafonds de garantie de son contrat de responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des objets présents dans le véhicule, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, privation de jouissance ou frais de véhicule de remplacement.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client est responsable :

• du choix de la prestation et de son adéquation à l'usage qu'il fera du véhicule ;
• de l'entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur ;
• des déclarations administratives et d'assurance mentionnées aux articles 7 et 8 ;
• de la mise à disposition d'un lieu d'intervention conforme à l'article 2 ;
• de la présence d'une personne majeure autorisée à remettre le véhicule pendant l'intervention.

Le Client doit désactiver tout système de vidéo embarquée pendant l'intervention.

Article 13 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'un devis ou d'une intervention sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande et le suivi de la relation commerciale. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations

En cas de difficulté ou d'insatisfaction, le Client est invité à formuler une réclamation écrite par courriel à contact@perf-line.com. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Le Client conserve en toute hypothèse la faculté de recourir à un mode amiable de règlement des différends ou de saisir la juridiction compétente.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait ni la validité du contrat ni celle des autres clauses.

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